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Conditions générales de vente

1. Champ d‘application

1.1. Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent pour les commandes de transport passées sur le site internet www.inlandtransport.ch par des clients en Suisse ou à l’étranger (les clients sont nommés donneur d’ordre). Le partenaire commercial du donneur d’ordre est la société Vector Logistics AG , Lohagstrasse 14 CH 4133 Pratteln, Suisse, concepteur du site www.inlandtransport.ch, exploitant et responsable de la réalisation des commandes.
1.2. La conception, l’exploitation, les contenus et fonctions (calculs) proposés sur le site internet www.inlandtransport.ch, sont exploités par la société Vector Logistics AG, Lohagstrasse 14, 4133 Pratteln, Suisse.
Les droits et obligations pour inlandtransport.ch sont représentés par la société Vector Logistics AG, Lohagstrasse 14, 4133 Pratteln, Suisse.
La société Vector Logistics AG, Lohagstrasse 14, 4133 Pratteln, Suisse est propriétaire du site inlandtransport.ch et du programme de calcul des prix. En acceptant les conditions générales de vente sur la page internet www.inlandtransport.ch vous acceptez aussi les conditions de Vector Logistics AG et que les contenus soient utilisés à des fins commerciales ou privées pour le calcul de coût de transport avec inlandtransport.ch.
1.3. Les conditions générales de vente s'appliquent en priorité et sont basées sur les conditions générales de SPEDLOGSWISS Association suisse des transitaires et des entreprises de logistique pour l’entreposage Les bases de garantie ou responsabilités des conditions générales de vente d’inlandtransport.ch (représenté par Vector Logistics AG) concernant le Point 9 ne correspondent pas aux conditions de SPEDLOGSWISS.
1.4. Des conditions différentes des conditions générales doivent se faire par écrit par la société Vector Logistics AG. Sauf disposition contraire, le régime juridique reste valable.

2. Obligations du donneur d‘ordre

2.1. Le donneur d’ordre donne une ordre de transport soumis à des conditions juridiques en acceptant les conditions générales de vente et en réservant en ligne le transport à la société Vector Logistics AG, Lohagstrasse 14, 4133 Pratteln. Suisse.
2.2. Le donneur d’ordre est tenu de donner les informations claires et exactes sur la marchandise (emballage, contenu, poids, dimensions,etc.).
2.3. Le donneur d’ordre est tenu d’emballer la marchandise de manière appropriée pour garantir le transport routier le déchargement et l’entreposage de la marchandise.
2.4. Toute marchandise dangereuse doit être étiquetée en conformité avec la réglementation ADR/SDR et disposer des formulaires spécifiques pour le transport. Le donneur d’ordre en porte l’entière responsabilité.
2.5. L’annulation d’un ordre de transport doit se faire au plus tard avant 15h00 le jour précédent le transport. Dans le cas contraire, des frais supplémentaires pourront être facturés aux donneur d’ordre.

3. Services

Inlandtransport.ch offre des services dans les domaines de transport de marchandises, dans la logistique de transport et dans l’entreposage de marchandises.
Les services de transport se font dans toute la Suisse et au Liechtenstein.
Inlandtransport.ch travaille avec des partenaires et peut pour tout transport utiliser un partenaire de son choix (mandataire).

3.1. Transport de marchandises

Si aucune prestation spéciale n’est conclue, l’offre de prestation comprend dans le domaine de transport de marchandises : la prise en charge, le transport et la livraison de la marchandise au destinataire. Le transport se fait devant le point d’enlèvement jusqu’à devant le point de destination (porte à porte). Une livraison dans des locaux représente une prestation supplémentaire et nécessite un contrat spécial entre inlandtransport.ch et le donneur d’ordre.
3.1.1. Le donneur d’ordre peut choisir pour le transport de marchandises entre les produits BUDGET, STANDARD et EXPRESS
3.1.2. EXPRESS
EXPRESS représente un service de transport spécial avec une prise en charge et une livraison de la marchandise la plus rapide possible. Des tarifs individuels peuvent être calculés sur le site internet inlandtransport.ch.
3.1.3. STANDARD
STANDARD représente un service de transport avec des départs dans le cadre des horaires journaliers prévus dans toute la Suisse et le Liechstenstein. La livraison se fait le jour ouvré suivant celui de la date d’enlèvement. (sauf localité excentrée)
3.1.4. BUDGET
BUDGET représente un service de transport avec des départs dans le cadre des horaires journaliers normaux prévus dans toute la Suisse et le Liechstenstein. La livraison se fait le surlendemain (jour ouvré) suivant celui de la date d’enlèvement. (sauf localité excentrée).
Inlandtransport.ch souligne le fait que dans le cadre du produit BUDGET(respectivement STANDARD) la marchandise doit être disponible à tout moment pour l’enlèvement et livrable à tout moment. Le délai de livraison indiqué doit toutefois être respecté.

4. Transport et entreposage

4.1. Inlandtransport.ch assure le transport de marchandises de toute dimension qui peut être chargée dans un camion standard couvert.
4.2. Les marchandises suivantes sont exclues du transport et de l’entreposage : Papiers de valeur, métaux précieux, argent liquide et billets, montres, bijoux, pierres précieuses, objets d’art et pièces de valeur, animaux vivants, marchandise dans un emballage insuffisant ou avec une dénomination ou une numération insuffisante, l’entreposage de marchandises dangereuses de classe 1 et 7. Pour ces classifications 1 et 7 , le transport se fait sur demande spéciale.

5. Calcul du coût de transport

5.1. Coût de transport
Le coût du transport suite à un accord entre inlandtransport.ch et le donneur d’ordre se base sur la tarification proposée sur le site internet www.inlandtransport.ch.
Le choix entre les coûts de transport des produits BUDGET, STANDARD et EXPRESS doit être fait par le donneur d’ordre.
5.2. Poids volumétrique (transport de colis)
Le poids taxable pour le calcul est le poids réel ou le poids volumétrique, le plus gros des 2 étant retenu.
Le poids volumétrique est déterminé comme suit : la multiplication de la longueur, de la largeur et de la hauteur indique le nombre de mètre cube (m3) de la marchandise.
Si le transport concerne plusieurs colis, le nombre de mètres cube est additionné.
Pour de la marchandise empilable en hauteur , 333 kg sont calculés pour 1m3.
Pour de la marchandise non empilable en hauteur, 500 kg sont calculés pour 1 m2 ou pour une palette normale 120 x 80 cm.
Pour un mètre linéaire , 1500 kg sont calculés.
5.3. Vérification du poids et des dimensions
Inlandtransport.ch vérifie les données de poids et de dimensions pour le transport et est autorisé à rectifier les données manquantes, fausses ou incomplètes qui serviront de base pour le calcul du coût du transport.

6. Moyens de chargement

6.1. Généralités
Dans le transport public, sont autorisés les moyens de chargement intacts et transportables permettant un transport et déchargement normal (par exemple des palettes EURO,SBB, palette perdue ou chargement équivalent).
6.2. Retour des moyens de chargement.
Il n’y pas d’échange de palettes, cadres palettes, couvercles, box grillagé. Pour tout retour, le donneur d’ordre doit saisir un nouvel ordre de transport.

7. Prestations supplémentaires

Le donneur d’ordre peut opter pour le transport de colis entre plusieurs prestations supplémentaires.
7.1. Contre-remboursement (encaissement) selon tarif sur www.inlandtransport.ch
7.2. Heure de livraison fixe selon tarif sur www.inlandtransport.ch
7.3. Avis de la livraison au destinataire selon tarif sur www.inlandtransport.ch
7.4. Marchandises dangereuses selon tarif sur www.inlandtransport.ch
7.5. Aide au chargement/déchargement :
La mise à disposition de personnel supplémentaire pour charger ou décharger la marchandise est avisée et facturée au donneur d’ordre. Les coûts s’élèvent à CHF 90.- par personne par heure entamée.
7.6. Lieu de chargement/déchargement supplémentaire :
Pour tout lieu de chargement ou de déchargement supplémentaire, un forfait de CHF 120.- est facturé par lieu de chargement ou de déchargement.
7.7. Assurance selon tarif sur www.inlandtransport.ch
7.8. Envoi des factures par la Poste selon tarif sur www.inlandtransport.ch

8. Suppléments

Certaines situations spécifiques ou prestations spécifiques particulières peuvent engendrer des suppléments :
8.1. Pour toute marchandise de plus de 3 mètres de long, un supplément de 25% sur le prix net du transport est calculé à hauteur maximale de CHF 50.- par envoi.
8.2. Deuxième tentative de livraison ou de chargement:
Inlandtransport.ch facture toute deuxième tentative de livraison ou de chargement si la marchandise ne peut être livrée ou chargée (si ce n’est pas de la responsabilité de inlandtransport.ch) au même tarif que la livraison prévue.
8.3. Dépassement du temps de chargement ou de déchargement.
Pour tout dépassement du temps de chargement ou de déchargement , un supplément de CHF 125.- par heure entamée est facturé.
Dans le transport de colis, un maximum de 5 minutes d’attente chez le destinataire pour 1000 kg (poids taxé) est compris dans le tarif et un maximum de 2 heures pour un conteneur.
8.4. Marchandise dangereuse.
Pour le transport de marchandise dangereuse un supplément est facturé.(SDR/ADR)
8.5. Coût de destruction de déchets.
Pour l’élimination de matériel de conditionnement ou de coffrage, au minimum CHF 55.- ou CHF 95.- par m3 sont facturés. Cela n’inclue pas le transport jusqu’au lieu de destruction des déchets.
8.6. Personnel auxiliaire
Pour toute mise à disposition de personnel auxiliaire CHF 90.- /heure/personne sont facturés. Toute heure entamée est calculée comme heure complète.

Responsabilité inlandtransport.ch (Vector Logistics AG)

9.1. inlandtransport.ch est chargé d’exécuter soigneusement les ordres de transport.
9.2. inlandtransport.ch est déchargé de toute responsabilité lorsqu’un dommage est causé par des circonstances que ni inlandtransport ni ses sous-traitants n’ont pu éviter (cas de force majeure).
9.3. En cas de recours à des sous-traitants, inlandtransport est responsable de leur sélection et des instructions pour une livraison sans dommage. En cas de litige dont la responsabilité incombe au sous-traitant, inlandtransport.ch se donne le droit de se retourner contre celui-ci et de le porter responsable.
9.4. En cas de perte ou de détérioration de marchandises, la responsabilité d’inlandtransport.ch se limite à CHF 10.- par kilogramme brut de l’envoi. En cas de retard la responsabilité d’Inlandtransport.ch se limite au maximum au montant du transport. En cas de dommages causés par d’autres prestations, la responsabilité est limitée à un montant de CHF 2000.- par acte de transport.
9.5. Inlandtransport.ch est responsable durant toute la durée du trajet. Vorbehalten bleibt ein sich nur auf eine Teilstrecke beziehender Selbsteintritt.
9.6. La responsabilité d’inlandtransport.ch prend fin au moment de la remise de la marchandise au destinataire ou des personnes désignées par celui-ci. Les délais de réclamation valables pour des vices cachés sont admis sous réserve.
9.7. Assurance. La société Vector Logistics est couvert par une assurance responsabilité civile de transport. Pour assurer la marchandise transportée le donneur doit souscrire une assurance. Inlandtransport recommande vivement à ses clients de souscrire une assurance transport.
9.8. Une demande de compensation pour dommages et intérêts pour le prix du transport convenu n’est pas admissible.
9.9. Inlandtransport.ch décline toute responsabilité pour des marchandises appartenant à la catégorie des marchandises exclues du transport et de stockage à savoir : Papiers de valeur, métaux précieux, argent liquide et billets, montres, bijoux, pierres précieuses, objets d’art et pièces de valeur, animaux vivants, marchandise dans un emballage insuffisant ou avec une dénomination ou une numération insuffisante, l’entreposage de marchandises dangereuses de classe 1 et 7

10. Dépassement du délai de livraison

Les litiges causés par un retard dans la livraison ne seront indemnisés par le transporteur que si la responsabilité a été au préalable convenue dans les conditions à ce sujet. Dans ce cas, le dédommagement versé par inlandtransport ne peut être supérieur au prix du transport fixé. Si la responsabilité d'inlandtransport n'est pas engagée lorsqu'une livraison ne peut être effectuée à l'adresse indiquée et/ou à une autre adresse donnée que celle indiquée, toute nouvelle livraison sera facturée en plus.

11. Obligation de contrôle de la marchandise réceptionnée

Par l'acceptation de la marchandise sans aucune réserve, le destinataire ou son ou ses représentants dégagent inlandtransport.ch de toute responsabilité. Les réserves doivent être émises par écrit avec une description précise du genre et de l'étendue des dommages pour se faire valoir à savoir lors de la réception de la marchandise pour des dommages visibles à l'extérieur et au plus tard 3 jours après la livraison pour des dégâts cachés non visibles à l'extérieur. Le jour de livraison est inclus dans les 3 jours (pas les dimanches et jours fériés). Les réserves générales ou les réserves faites au-delà de ce délai ne sont pas acceptées. Pour rendre des réserves valables après la réception de la marchandise, le destinataire doit prouver que le dommage a eu lieu entre la prise en charge pour le transport et la livraison. Le refus de paiement du transport n'est pas considéré comme réclamation et n'a aucune influence sur le droit au dédommagement.

12. Prescription/Péremptio

La base juridique de tous les droits de responsabilité et la péremption des réclamations pour dédommagement s'alignent sur les articles 452 et 454 du Code des obligations suisse.

13. Facturation

13.1. inlandtransport.ch représenté par Vector Logistics AG établit des factures chaque jour, et peut si le donneur d’ordre le désire convenir d’une facturation mensuelle.
13.2. La TVA est détaillée séparément.
13.3. Les prestations supplémentaires et suppléments sont spécifiés séparément si aucun prix n’est convenu avec le donneur d’ordre.

14. Conditions de paiement

14.1. Les créances d’inlandtransport.ch représenté par Vector Logistics AG sont à payer dans un délai de 14 jours sans déduction. La facturation du transport suit immédiatement l’ordre de transport et est envoyée par mail.
Le délai de paiement commence à la date de facture (date d’ordre de transport). Les factures peuvent être envoyées par la Poste sur demande spéciale contre des frais d’envoi.
Inlandtransport.ch représenté par Vector Logistics AG se réserve le droit de réclamer le paiement pour le transport.
Inlandtransport.ch représenté par Vector Logistics AG facture des frais en cas de retard de paiement :
Première relance (gratuite) par mail après 14 jours de retard
Relance par la Poste après 30 jours contre des frais de CHF 10.-
Relance par lettre recommandée après 40 jours contre des frais de CHF 20.-

15. Réserve de propriété

inlandtransport.ch respectivement Vector Logistics AG est autorisé de garder la marchandise comme gage des sommes dues par le donneur d’ordre. Pour tout dépassement de délai de paiement défini dans les conditions générales, inlandtransport représenté par Vector Logisitics AG se réserve le droit sans autre formalité de disposer de la marchandise concernée selon sa libre appréciation.

16. Offres

Les offres sont valables 7 jours après établissement, si aucune autre offre n’est établie entre temps.

17. Juridiction et droit applicable

Le lieu de juridiction applicable en cas de litige est celui de Vector Logistics AG soit Pratteln.